Pensions et sécurité sociale.
Le terme « sécurité sociale » désigne toutes les mesures visant à fournir des biens et des services aux citoyens dans le besoin ; ces mesures vont de l’assistance gratuite aux indigents à la création et à l’intégration d’organismes et d’institutions visant à assurer l’entretien et l’assistance sociale des citoyens incapables de travailler et dépourvus de moyens sociaux pour vivre et, pour les travailleurs, des moyens adéquats pour subvenir à leurs besoins en cas d’accident, de maladie, d’invalidité, de vieillesse et de chômage involontaire.
La sécurité sociale comprend
- l’assistance sociale, qui remplit la fonction générique de protection des personnes dans le besoin, protection étendue à tous les citoyens à tout moment, dans les limites de la disponibilité du prestataire ;
- la sécurité sociale, qui remplit la fonction spécifique de protection des travailleurs.
Les bénéficiaires de la protection sont
- les travailleurs salariés et indépendants
- les fonctionnaires
- les étudiants
- les retraités
- les membres de la famille et les survivants des personnes susmentionnées
Les principales prestations pour les travailleurs salariés et indépendants sont les suivantes :
- Pension de vieillesse : depuis l’entrée en vigueur de la loi 335/95, le droit de demander une pension de vieillesse est subordonné à la condition d’avoir au moins 20 années de cotisation, 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes.
- Pension de retraite : la pension de vieillesse est régie par la loi 335/95 ; selon cette loi, le droit à la pension de vieillesse est acquis lorsque le travailleur atteint au moins 35 années de service, au moins 57 ans d’âge légal, ou lorsqu’il atteint au moins 40 années de cotisation.
- Allocation ordinaire d’invalidité : l’allocation ordinaire d’invalidité est versée aux travailleurs dont la capacité d’effectuer un travail adapté à leurs habitudes est réduite de manière permanente, en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, à moins d’un tiers. Pour avoir droit à l’allocation, le travailleur doit justifier de 5 années d’assurance et de cotisations : parmi celles-ci, 3 au moins doivent avoir été versées au cours des 5 années précédant la demande d’assurance. L’allocation est reconnue pour une période de 3 ans et peut être confirmée, après examen par l’INPS, à la demande de l’intéressé, pour des périodes de même durée. Après 3 reconnaissances successives, le chèque est définitivement confirmé. L’allocation ordinaire d’invalidité n’est pas réversible aux survivants.
- Pension ordinaire d’invalidité : la pension d’invalidité ordinaire est versée aux assurés qui sont incapables de travailler en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale. Pour avoir droit à la pension, l’assuré doit justifier de 5 années d’assurance et de 5 années de cotisation, dont au moins 3 au cours des 5 années précédant la demande. La pension se compose du montant de l’allocation d’invalidité et d’une majoration calculée sur la base des cotisations que le travailleur aurait accumulées s’il avait pu continuer à travailler jusqu’à l’âge de la retraite.
- Pension aux survivants : la pension de survie est versée aux membres de la famille du travailleur décédé. Elle est appelée pension de survie si le travailleur décédé était titulaire d’une pension directe, et pension indirecte si le travailleur décédé n’était pas titulaire d’une pension directe mais remplissait, au moment de son décès, les conditions d’assurance et de cotisation pour avoir droit à l’allocation ordinaire d’invalidité ou à la pension d’invalidité. Les membres de la famille ayant droit à une pension sont
- les conjoints et les enfants qui, à la date du décès du travailleur, sont mineurs, étudiants ou handicapés ;
- les parents qui, à la date du décès du travailleur, sont âgés de 65 ans ou plus, ne bénéficient pas d’une pension et sont à la charge du défunt ;
- à défaut, les frères et sœurs non mariés qui, à la date du décès du travailleur, sont invalides, ne bénéficient pas d’une pension directe ou indirecte et sont à la charge du défunt.
- Pension sociale : la pension sociale est accordée aux citoyens âgés de plus de 65 ans (italiens ou originaires d’un pays de la Communauté européenne) qui résident habituellement sur le territoire national sans aucune forme de protection assurantielle et dont les revenus, y compris ceux de leur conjoint, sont inférieurs à ceux fixés par la loi.
Sécurité sociale internationale.
La sécurité sociale internationale désigne la protection sociale des citoyens d’un pays qui résident habituellement dans un autre pays. La protection des migrants doit être garantie par des réglementations internationales actualisées qui tiennent compte en permanence des évolutions sociales.
Dans l’Union européenne (UE), la protection sociale est garantie par l’application des règlements de l’UE. La législation européenne en matière de sécurité sociale est immédiatement et directement applicable sur le territoire des 25 pays qui font actuellement partie de l’Union européenne.
Les mêmes règlements s’appliquent également aux trois pays qui ne font pas partie de l’Union européenne.
Le même règlement s’applique également aux trois pays qui, bien que n’étant pas membres de l’Union européenne, ont adhéré à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) : l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
Depuis le 1er juin 2002, ce règlement s’applique également à la Confédération suisse, grâce à un accord avec la Communauté européenne et ses 25 États membres.
Dans les pays non membres de l’UE, la protection sociale est normalement mise en œuvre par le biais d’accords bilatéraux.
Règlements communautaires.
Les règlements communautaires 1408/71 et 574/72, qui ont été étendus et mis à jour à plusieurs reprises, réglementent de manière exhaustive la sécurité sociale dans les relations entre les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Les règlements de l’UE fixent les règles générales de l’assurance invalidité, vieillesse et décès (pensions), de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l’assurance contre le chômage involontaire, de l’assistance maladie et maternité et des prestations familiales.
En outre, les règlements de l’UE ne remplacent pas la législation des États membres, mais en réglementent l’application afin que les travailleurs qui ont travaillé à l’étranger ne soient pas désavantagés par rapport à ceux qui n’ont travaillé que dans leur pays d’origine.
Les règlements de l’UE sont conçus pour atteindre les objectifs suivants :
20901. La totalisation de toutes les périodes d’assurance et de cotisation accomplies dans les États membres en vue de l’acquisition du droit aux prestations ;
20902. Les bénéficiaires sont tous les travailleurs salariés et non salariés (y compris les travailleurs indépendants) ressortissants des États membres, les apatrides et les réfugiés à condition qu’ils résident dans les États membres, les membres de la famille et les survivants, les fonctionnaires ;
L’assurance vieillesse, l’assurance invalidité et l’assurance décès, le chômage involontaire et les allocations familiales sont garantis dans tous les États membres.
La demande de pension doit être présentée à l’institution compétente pour le territoire de l’État de résidence, accompagnée des documents suivants
- les périodes de travail en Italie
- la raison sociale de l’entreprise
- la qualification du travailleur ;
- les bureaux de l’INPS en Italie où les pensions ont été payées ;
- livret de travail, fiches de paie, lettres d’embauche, de
- licenciement, etc.
Accords internationaux bilatéraux.
Comme les règlements communautaires, les conventions internationales bilatérales sont des accords juridiques de droit international en vertu desquels les Etats contractants s’engagent à établir et à coordonner un système d’assurance sociale de caractère réciproque et à assurer la libre circulation des travailleurs en établissant l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale pour tous les ressortissants des Etats contractants.
- 20916. l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale pour tous les ressortissants des Etats contractants ;
- 20917. l’assimilation territoriale, c’est-à-dire que les prestations de sécurité sociale ne peuvent être affectées par le fait que le bénéficiaire réside dans un Etat autre que celui dont il reçoit les prestations ;
- C. la totalisation des périodes d’assurance pour l’ouverture du droit aux prestations.
Les pays avec lesquels l’Italie a conclu des accords bilatéraux de sécurité sociale sont les suivants : Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Croatie, Jersey et îles Anglo-Normandes, Macédoine, Principauté de Monaco, République du Cap-Vert, Saint-Marin, Slovénie, Serbie et Monténégro, États-Unis, Uruguay, Venezuela, Australie, Saint-Siège, Suisse, Tunisie, Israël et Libye.
La Turquie est liée à l’Italie par la Convention européenne, entrée en vigueur le 12 avril 1990.
Des accords ont également été signés, mais non ratifiés, avec le Chili, les Philippines, le Maroc et la République tchèque.
Des accords partiels de sécurité sociale sont également en vigueur :
- L’accord italo-mexicain concernant la portabilité des pensions ;
- L’accord avec Israël concernant uniquement les travailleurs détachés temporairement, qui restent entièrement soumis à la législation de leur pays d’origine.
Caractéristiques des prestations dans le régime conventionnel.
La totalisation des périodes d’assurance est autorisée à condition que les travailleurs aient une période minimale d’assurance et de cotisation dans le pays qui verse la pension. Si les périodes d’assurance sont inférieures à cette période minimale, les cotisations ne sont pas perdues, mais sont utilisées par l’autre État.
Selon les règlements de la CEE, la période minimale est de 52 semaines. Pour les accords bilatéraux, la période minimale est déterminée différemment selon les accords individuels.
Le terme « Prorata Temporis » fait référence au système selon lequel chaque État détermine le montant à payer au prorata des cotisations versées dans son propre pays.
Si, par exemple, un travailleur a cotisé au moins 20 ans en Italie, il a droit à une pension nationale sur une base autonome, sans avoir à additionner les périodes d’assurance.
En revanche, lorsque les années de cotisation sont plus courtes, il est nécessaire d’additionner les cotisations versées en Italie et dans les autres pays convenus pour acquérir le droit à une pension. Dans ce cas, la pension est calculée au prorata, c’est-à-dire au prorata des périodes d’assurance accumulées dans le pays qui fournit la pension.
On entend par « montant minimum » le montant mensuel de la pension qui, au prorata, ne peut être inférieur à un quarantième de la pension minimum en vigueur à la date de prise d’effet de la pension.
Aspects fiscaux des pensions.
En ce qui concerne les aspects fiscaux des pensions, l’Italie a signé des accords avec plusieurs pays afin d’éviter la double imposition. Ces accords prévoient que la pension est déduite dans le pays de paiement et imposée uniquement dans le pays de résidence.
L’Italie a signé des conventions prévoyant la déduction fiscale dans le pays de paiement et l’imposition dans le pays de résidence avec les pays suivants : Albanie, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Egypte, Equateur, Philippines, Allemagne, Japon, Grèce, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Kazakhstan, Koweït, Lituanie, Macédoine, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Fédération de Russie, Afrique du Sud, Émirats arabes unis, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Singapour, République slovaque, Slovénie, Espagne, Sri Lanka, Royaume-Uni, États-Unis, Suisse, Tanzanie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Hongrie, Union soviétique, Venezuela, Viêt Nam, Zambie.
Recouvrement des pensions.
Le recouvrement des pensions au titre des conventions internationales s’effectue par le biais d’accords entre l’INPS et les différentes institutions bancaires opérant à l’étranger, conformément aux dispositions des conventions elles-mêmes.
Les majorations de pension.
Par « augmentation des majorations de pension », on entend l’augmentation prévue par la loi de finances 2002 du montant des majorations sociales jusqu’à un revenu mensuel de 516,46 euros par mois pendant treize mois par an.
En vertu d’accords internationaux, les augmentations des majorations sociales s’appliquent aux pensions versées à l’étranger. Depuis le 1er janvier 2003, les citoyens italiens (remplissant les conditions légales et sous réserve de vérification des conditions de revenu) ont droit à une augmentation de la majoration sociale, de manière à garantir leur propre revenu.
Paiement des pensions à l’étranger.
Les pensions sont versées chaque mois aux résidents à l’étranger.
Les pensions inférieures à un plafond fixé par la loi sont versées tous les six mois, comme c’est le cas pour les retraités en Italie.
Les pensions peuvent être payées en créditant le compte courant du pensionné lorsque cela est prévu par un accord entre l’INPS et la banque.
En général, les chèques de l’INPS sont émis dans la monnaie du pays de résidence du pensionné, à l’exception de certains pays dont la monnaie n’est pas cotée sur les marchés (comme l’Argentine, le Brésil et le Venezuela) où le paiement est effectué en dollars américains.
Liens entre l’INPS et les Bureaux consulaires.
Afin de rendre plus pratique et plus facile le traitement des dossiers des personnes ayant travaillé à l’étranger, des liaisons télématiques ont été activées entre l’INPS et les bureaux consulaires à l’étranger. Ainsi, les assurés résidant à l’étranger peuvent, en se rendant au consulat, obtenir toutes les informations relatives à leur situation d’assuré auprès de l’INPS en Italie et, en particulier, toutes les informations relatives aux pensions.
Application de l’autocertification dans le domaine de la sécurité sociale.
Grâce à l’application de la loi 127/97, les citoyens italiens résidant à l’étranger peuvent réduire considérablement le nombre d’attestations requises pour obtenir les différentes prestations prévues par les régimes conventionnels et non conventionnels, en les remplaçant par leurs propres attestations.
Les ressortissants italiens résidant à l’étranger peuvent présenter aux différentes institutions nationales (INPS, INAIL, ministère du Trésor, etc.) des déclarations spéciales ayant valeur d’auto-certification et attestant de divers états, faits et qualités personnelles tels que les qualifications, les revenus, la qualification professionnelle, etc.