Nationalité par Mariage/l’Union Civile

DOCUMENTATION A PRESENTER POUR LA DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE ITALIENNE PAR MARIAGE/UNION CIVILE

Ex-Art. 5 de la loi n° 91/1992

À PRÉSENTER SEULEMENT APRÈS TROIS ANS À COMPTER DE LA DATE DU MARIAGE ou APRÈS 18 MOIS EN PRÉSENCE D’ENFANTS MINEURS

VALIDITÉ DES DOCUMENTS : 6 MOIS

TOUS LES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉS EN ORIGINAL ET SERONT CONSERVÉS AU SIÈGE DE L’INSTITUTION

PAR LA PERSONNE CONCERNÉE :

1. Acte de naissance complet avec toutes les données (y compris la paternité et la maternité). Délivré par les autorités compétentes du pays d’origine, dûment légalisé, ou par l’APOSTILLE (généralement de la Principauté de Monaco et des pays non membres de l’UE), dûment légalisé et traduit. Pour la traduction et la légalisation, consultez le site du Consulat Italien compétent pour le pays qui a délivré le certificat. La traduction italienne, effectuée par un traducteur officiel, doit être certifiée par l’Ambassade/Consulat italien compétent (pour des informations sur les Consulats et Ambassades italiens, consultez le site du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale)
2. Certificat de résidence dans la Principauté de Monaco, avec apostille (Fac Simile Apostille)  et traduction (Liste des traducteurs assermentés).
3. Extrait de l’acte de mariage de la commune italienne où le mariage a été transcrit.
4. Déclaration – signée par les deux conjoints – certifiant qu’il n’y a pas eu de dissolution, d’annulation ou de cessation des effets civils du mariage ou de séparation de corps entre eux (Déclaration tenant lieu de certificat – Nationalité ).
5. Extrait du casier judiciaire du pays d’origine (légalisé si nécessaire). Pour les traductions et légalisations, consulter la liste des traducteurs assermentés. La traduction italienne, effectuée par un traducteur officiel, doit être certifiée par l’ambassade/consulat italien compétent.
6. Certificat du casier judiciaire monégasque avec apostille (Fac Simile Apostille)  et traduction (Liste des traducteurs assermentés)
7. Extrait du casier judiciaire de tout autre pays de résidence avant de s’installer dans la Principauté de Monaco, à partir de l’âge de 14 ans, délivré par les autorités compétentes de l’autre pays de résidence et, pour l’Italie uniquement, également des accusations en cours (légalisation si nécessaire et traduction).
8. Preuve d’une connaissance suffisante de la langue italienne au moins égale au niveau B1. Les organismes suivants peuvent actuellement être considérés comme des organismes de certification, car ils appartiennent au système unifié de certification CLIQ (Certificazione Lingua Italiana di Qualità) : l’Université pour étrangers de Sienne, l’Université pour étrangers de Pérouse, l’Université de Roma Tre, la Société Dante Alighieri.
9. Photocopie du recto et du verso du permis de séjour.
10. Photocopie des pages correspondantes du passeport.
11. Demande – La demande doit être remplie en ligne via le lien suivant : https://www.interno.gov.it/it/temi/cittadinanza-e-altri-diritti-civili/cittadinanza ;

Reçu du paiement de la contribution de 250,00 €, à l’ordre du “MINISTERO DELL’INTERNO D.L.C.I. – CITTADINANZA », comme suit

Le paiement de la contribution susmentionnée de 250,00 € sera effectué par virement bancaire sur le compte postal suivant

1. compte courant postal à l’ordre de “MINISTERO DELL’INTERNO D.L.C.I. – CITTADINANZA » ;
2. motif du paiement ;
3. Code IBAN du même compte : IT54D076010320000809020
4. Code BIC/SWIFT de Poste Italiane :
   – pour les transferts à l’étranger BPPIITRRXXX

NOTES

1. Les documents monégasques doivent être apostillés ( Fac Simile Apostille) au Bureau des Services Juridiques compétent (Palais de Justice – 5 rue Colonel Bellando de Castro – Tel. 377/989888411/ Fax 377/9898.8589).
2. Les documents étrangers (à l’exception de ceux délivrés par un pays de l’Union européenne) doivent être légalisés (ou Apostille –  Fac Simile Apostille) par le pays qui a délivré le document.

Les documents en langue française doivent être accompagnés d’une traduction assermentée (Liste des traducteurs assermentés) qui sera certifiée « conforme » par l’Ambassade.