Le décret-loi n°36/2025 et la loi de conversion n°74 du 23/05/2025 ont introduit d’importantes modifications à la transmission de la nationalité italienne.
Le nouvel article 3-bis de la loi n°91/1992 limite les mécanismes existants de transmission automatique de la nationalité et s’applique également aux demandes de transcription de l’acte de naissance de l’enfant mineur né à l’étranger d’un citoyen italien.
L’enfant mineur né à l’étranger d’un parent citoyen italien n’est pas automatiquement citoyen italien, mais uniquement si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
PREMIER CAS
Le mineur ne possède pas et ne peut pas posséder une autre nationalité.
Est considéré comme possédant une autre nationalité le mineur qui acquiert la nationalité étrangère de manière entièrement automatique (par exemple iure sanguinis par transmission de l’un des parents ou iure soli par naissance dans un pays appliquant ce principe) ou à la suite d’une déclaration sans possibilité de refus de la part des autorités étrangères compétentes (par exemple « nationalité par option » prévue pour les enfants nés à l’étranger).
Important : même si les parents décident de ne pas effectuer la déclaration d’option, le mineur est considéré comme étant en possession d’une autre nationalité.
Pour le mineur né à l’étranger de deux citoyens possédant exclusivement la nationalité italienne : transmettre la documentation démontrant que les deux parents possèdent uniquement la nationalité italienne (joindre la carte de séjour monégasque à jour des parents) ainsi que le formulaire de déclaration substitutive de résidence. L’Ambassade effectuera les contrôles nécessaires sur ce qui est déclaré auprès de la ou des communes de résidence.
Le parent ayant résidé dans un ou plusieurs pays autres que Monaco pendant une période suffisante pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation selon les lois locales devra produire les certificats de non-naturalisation pour chaque pays concerné.
Aucune auto-déclaration (attestation sur l’honneur) concernant la non-possession d’une autre nationalité ne sera considérée comme valable.
DEUXIÈME CAS
Le mineur est en possession d’une autre nationalité et le parent citoyen italien a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives avant la date de naissance de l’enfant.
Il est précisé que si le parent citoyen italien a acquis la nationalité par mariage ou par résidence, il doit démontrer avoir résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives après l’acquisition de la nationalité italienne (la résidence en Italie avant l’acquisition de la nationalité italienne n’est pas prise en compte).
La résidence en Italie du parent étranger n’est pas prise en compte.
La période de résidence en Italie doit être déclarée dans le formulaire de déclaration substitutive de résidence.
L’Ambassade effectuera les contrôles nécessaires auprès de la ou des communes de résidence.
TROISIÈME CAS
Le mineur est en possession d’une autre nationalité et l’un des parents possède exclusivement la nationalité italienne.
Transmettre une documentation appropriée délivrée par les autorités compétentes attestant de la non-possession d’autres nationalités par le parent italien.
Pour exclure la nationalité monégasque, produire la carte de séjour valide.
Pour exclure la possession de la nationalité française, il est possible d’envoyer :
- une copie de la carte électorale délivrée à un citoyen d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ;
- une attestation d’inscription sur les listes complémentaires européennes et/ou municipales, à télécharger via le lien indiqué: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 ou à demander à la mairie de résidence.
Le parent ayant résidé dans un ou plusieurs pays autres que Monaco pendant une période suffisante pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation devra produire une documentation appropriée excluant la possibilité de naturalisation pour chaque pays concerné.
Aucune auto-déclaration (attestation sur l’honneur) concernant la non-possession d’une autre nationalité ne sera considérée comme valable.
QUATRIÈME CAS
Le mineur est en possession d’une autre nationalité et un grand-père ou une grand-mère possède, au moment de la naissance du mineur – ou possédait au moment de son décès – exclusivement la nationalité italienne.
Transmettre une documentation appropriée délivrée par les autorités compétentes attestant de la non-possession d’autres nationalités (si le grand-parent réside à Monaco, pour exclure la nationalité monégasque, présenter la carte de séjour du grand-parent).
La période de résidence en Italie doit être déclarée dans le formulaire de déclaration substitutive de résidence.
L’Ambassade effectuera les contrôles nécessaires auprès de la ou des communes de résidence.
Aucune auto-déclaration (attestation sur l’honneur) concernant la non-possession d’une autre nationalité ne sera considérée comme valable.
Il est recommandé d’envoyer la demande de transcription de l’acte de naissance du mineur uniquement si l’on est en possession de toute la documentation requise nécessaire à la vérification de la transmissibilité de la nationalité italienne.
Les modifications législatives en matière de nationalité excluent la transmission de la nationalité italienne si le mineur né à l’étranger d’un parent italien ne relève pas de l’une des catégories exposées ci-dessus.
Si le mineur ne relève d’aucun des quatre cas exposés ci-dessus, il est demandé de NE PAS envoyer la demande de transcription de son acte de naissance, qui serait rejetée pour absence des conditions prévues par le nouvel article 3-bis de la loi n°91/1992.
Il faudra en revanche vérifier, en cliquant ici, s’il est possible d’effectuer la déclaration d’acquisition de la nationalité italienne par « bénéfice de la loi ».
DOCUMENTATION À PRÉSENTER POUR ENREGISTRER UNE NAISSANCE
La demande doit être envoyée à l’avance par e-mail directement au Consulat général à l’adresse suivante :
monacoamb.consolare@esteri.it
Les documents à présenter diffèrent selon que les parents sont mariés ou non mariés.
- ENFANT NÉ À MONACO (PRINCIPAUTÉ) DE PARENTS MARIÉS
Les parents doivent envoyer à l’avance par e-mail et remettre à l’Ambassade d’Italie à Monaco les documents suivants :
- demande de transcription de naissance ;
- extrait plurilingue original de l’acte de naissance (disponible auprès de la commune de Monaco), muni de l’Apostille (cachet apposé sur l’extrait de l’acte de naissance par le Tribunal de Monaco) (voir modèle Apostille) ;
- photocopie des documents d’identité des deux parents ;
- photocopie de la carte de séjour monégasque ;
- formulaire de déclaration substitutive de résidence ;
- éventuelle documentation supplémentaire utile à la reconnaissance de la nationalité italienne du mineur.
ENFANT NÉ À MONACO (PRINCIPAUTÉ) DE PARENTS NON MARIÉS
Les parents non mariés doivent envoyer à l’avance par e-mail à l’Ambassade d’Italie à Monaco les documents suivants :
- demande de transcription de naissance ;
- original de la « copie intégrale de l’acte de naissance » à demander à la Mairie de Monaco, muni de l’Apostille (cachet apposé par le Tribunal de Monaco) (voir modèle Apostille) ;
- traduction en langue italienne effectuée par un traducteur assermenté des actes susmentionnés ;
- photocopie des documents d’identité des deux parents ;
- photocopie de la carte de séjour monégasque ;
- déclaration de consentement de la mère du mineur à signer à l’Ambassade le jour de l’éventuel rendez-vous ;
- formulaire de déclaration substitutive de résidence ;
- éventuelle documentation supplémentaire utile à la reconnaissance de la nationalité italienne du mineur.
Après les vérifications nécessaires, vous serez contactés par l’Ambassade pour la remise des documents EN ORIGINAL.