La loi de droit international privé n°218/1995 prévoit, en règle générale, l’efficacité automatique en Italie des jugements étrangers qui respectent certains critères fondamentaux de compatibilité avec l’ordre juridique italien.
Les décisions étrangères doivent être transcrites auprès de la commune italienne compétente.
Les jugements étrangers, munis de légalisation et de traduction en italien, peuvent être présentés pour la transcription en Italie :
- directement par l’intéressé auprès de la commune italienne ;
- ou auprès de l’Ambassade italienne dans la circonscription de laquelle le jugement a été rendu.
Pour demander la transcription, il est nécessaire de présenter un document d’identité en cours de validité et de produire :
- demande de transcription du divorce, sous forme de déclaration substitutive d’acte notoriété conformément à l’article 47 du DPR 445/2000 ;
- copie conforme à l’original du jugement de divorce, munie de l’Apostille (modèle Apostille), accompagnée du certificat de « non-appel » apposé par cachet* ;
- traduction du jugement en italien effectuée par un traducteur assermenté ;
- certificat délivré par la Commune de Monaco attestant la transcription du jugement de divorce, muni de l’Apostille et accompagné de la traduction en italien.
* N.B. : ce cachet n’est plus apposé après 2008 lorsque le divorce est par consentement mutuel.